Chaque année, le fisc plafonne cet avantage fiscal. En 2021 (déclaration d'impôt 2021 concernant les pensions versées en 2020), la pension alimentaire déductible maximum pour l'entretien d'un enfant est de 5 959€. Ce plafond est pour chaque foyer fiscal mais vaut pour chaque enfant.
Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur deux enfants, on obtient un pourcentage de 11,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire s'élèvera donc à 11,5% x 440,26 = 50,05 euros par enfant.
La pension alimentaire vise à couvrir tout ou une partie au moins des besoins courants de l'enfant, c'est-à-dire les besoins dits « de base » : Nourriture. Logement. Habillement.
La pension alimentaire est une somme versée de manière mensuelle et vise à l'entretien et l'éducation des enfants. Elle ne prend en charge que les besoins de base, les charges de la vie courante : nourriture, hébergement, habillement, meubles, transport, loisirs etc.
Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d'hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = (1 200 - 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).
Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac
| Année | Mois | Valeur |
|---|
| 2020 | Août | 104,34 |
| 2020 | Juillet | 104,44 |
| 2020 | Juin | 104,04 |
| 2020 | Mai | 103,95 |
Indice des prix à la consommation Année 2021
| Période | Indice | Hausse des prix sur 1 an |
|---|
| Avril 2021 | 105,00 | + 1,1 % |
| Mars 2021 | 104,89 | + 1,0 % |
| Février 2021 | 104,24 | + 0,3 % |
| Janvier 2021 | 104,24 | + 0,3 % |
Vous pouvez trouver les différents indices des prix à la consommation sur le site du SPF Economie. Si le parent qui paie la contribution alimentaire n'indexe pas de lui-même le montant, vous pouvez le lui demander, une fois par an, via simple lettre.
Dès lors que l'un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus (chômage, retraite, maladie, etc).
Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu'à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).
La pension alimentaire est imposableAinsi, si le débiteur ne la déduit pas de ses revenus, le créancier ne sera pas obligé de la déclarer. La déclaration doit être faite par celui qui perçoit la pension alimentaire. En effet, il n'y a de montant de la pension pré-rempli sur la déclaration des revenus.
Dans la rubrique « charges déductibles » de la déclaration des revenus, vous devez indiquer dans la case dédiée le nom et l'adresse du bénéficiaire de la pension alimentaire.
Dans ce cas, l'enfant majeur doit faire une déclaration personnelle de revenus. Il doit déclarer comme revenu la pension alimentaire, qui lui a été versée par le parent aidant, dans la rubrique « pensions alimentaires reçues ».
Indiquez cases 1CZ et 1DZ les sommes perçues par les personnes à charge. PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES CASES 1AO à 1DO (ou 1AL à 1DM) : Si la pension alimentaire est versée pour l'entretien d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur rattaché, le parent qui la perçoit doit la déclarer en case 1AO ou 1BO.
Déclaration des pensions alimentaires sur votre déclaration trimestrielle de ressources. , pensez à bien reporter son montant sur vos déclarations trimestrielles pour en informer la caf. Cette pension alimentaire est prise en compte dans vos ressources pour le bon calcul de vos droits de prime d'activité.
Pour 2021, le seuil de non-imposition à la taxe d'habitation se situe à 27 761 euros pour une personne seule, et à 44 212 euros pour un couple sans enfant. Pour une personne seule élevant un enfant, ce seuil est fixé à 35 987 euros, et à 44 212 euros pour une personne seule avec deux enfants à charge.
Ainsi, la pension alimentaire est retenue dans le calcul du RSA. Il a également été jugé qu'une pension alimentaire en nature devait de la même façon être prise en compte dans le calcul de cette allocation.
