La consultation du FICP en ligne n'est pas autorisée.Dans ce cas, comment savoir si on est fiché à la Banque de France sur internet ? La seule option mise à disposition des particuliers est de «déposer» une demande d'informations par Internet.
BDF Particuliers: menu principal FR
- Accueil.
- Mes moyens de paiement. Pour payer vos achats ou régler vos factures de dépenses courantes, vous utilisez de multiples moyens de paiement : carte bancaire, chèque, virement, prélèvement, espèces
- Surendettement. Surendettement.
- Votre banque et vous.
- Fichiers d'incidents.
- Contact.
Si vous êtes un particulier, votre dossier doit comporter les documents suivants :
- un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique,
- une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque,
- une pièce officielle d'identité en cours de validité,
Lorsque qu'un dossier de surendettement a été monté puis déposé, il va suivre toute une série d'étapes successives obligatoires, qui peuvent prendre un certain temps. Le demandeur sera régulièrement informé des évolutions de son dossier par courrier, afin de savoir où il se trouve dans la procédure.
Ainsi, la commission dispose d'un délai de 3 mois maximum à compter de la date du dépôt du dossier, pour donner l'orientation et l'instruction de ce dossier. Cette période de trois mois comprend aussi bien la réception de la recevabilité ou non du dossier, que la mesure préconisée par la commission.
Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté.
Le
FICP rassemble aussi les mesures de traitement des situations de surendettement. Les établissements de crédit peuvent consulter le
fichier avant d'accorder un crédit ou un moyen de paiement. Les particuliers peuvent également avoir accès au FCIP.
Par courrier
- En ligne.
- Sur place.
- Par courrier.
La durée d'inscription d'un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le
En revanche, il n'est pas possible de consulter le FICP par Internet. Vous ne pouvez donc consulter les informations du fichier que via une demande écrite ou en vous rendant à un guichet de la Banque de France.
Comment bien préparer son rendez-vous pour demander un prêt immobilier ?
- Une pièce d'identité en cours de validité pour chaque emprunteur participant au prêt.
- Le livret de famille complet.
- Les 3 derniers relevés de compte de chaque emprunteur et du compte joint le cas échéant.
- Les 2 derniers avis d'imposition sur le revenu.
Il n'est pas possible d'ouvrir un compte Société Générale en ligne. Le client devra obligatoirement, afin de signer la convention de compte, se rendre dans l'une des agences réparties sur le territoire français. À partir de là, deux possibilités s'offrent au client : Prendre rendez-vous par téléphone au 03 20 83 21 65.
la banque, ou l'organisme de crédit, accorde le prêt immobilier.
Prêt : les 10 questions à se poser avant d'aller voir son
- 1 - Quel sera le montant de votre apport personnel ?
- 2 - Avez-vous droit à des aides ?
- 3 - Quelle est votre capacité d'endettement ?
- 4 - Quelle est votre situation financière ?
- 5 - Votre situation professionnelle est-elle stable ?
- 6 - Taux fixe, taux révisable…
Contacter la Banque de France. * Le service client de banque de france est joignable directement. Le 118 707 est un service de mise en relation téléphonique indépendant des marques. Les conditions tarifaires sont disponibles sur infosva.org et sur
D'une durée de 5 ans maximum, l'interdit bancaire fait suite à l'émission de votre part d'un chèque sans provision qui a été rejeté par votre banque. Concrètement, cela signifie que vous êtes dans l'impossibilité pendant une période de 5 ans, sauf régularisation de votre part, d'émettre un chèque.
La situation géographique. Le premier critère à prendre en compte est la situation géographique de la banque et de ses agences. Une personne souhaitant une banque traditionnelle a tout intérêt à opter pour une banque qui possède au moins une agence à proximité de chez lui.
Enfin, si vous êtes un professionnel des médias, un journalistes ou si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur les services de la banque de France, vous avez la possibilité de prendre contact avec le service communication en écrivant un e-mail à l'adresse diffusion@banque-france.fr ou appelez le 01 42 92
Présentez-vous muni d'une pièce d'identité portant votre photographie dans une implantation territoriale de la Banque de France : où nous trouver ? Ou adresser votre demande par courrier accompagné d'une photocopie recto/verso de votre pièce d'identité.
La procédure de surendettementPour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France.
